Résumé
La mutation d'un bateau d'occasion doit être déposée par l'acheteur dans le mois qui suit la vente, sur le portail Démarches Plaisance. Cinq pièces sont obligatoires : acte de vente Cerfa 14595, ancien acte de francisation original, pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif TVA. Frais : 0 euro pour la mutation elle-même, mais DAFN au prorata dès le mois suivant.
Étape 1 : avant de signer, vérifiez la coque chez le vendeur
Avant tout, demandez à voir l'acte de francisation original (papier bleu ou vert selon l'âge), la facture d'origine ou l'attestation TVA, et le certificat de jauge si la coque dépasse 7 m. Sans ces trois pièces, la mutation sera bloquée. Vérifiez surtout que le numéro frappé sur la coque (au tableau arrière, sur la varangue ou la quille) correspond bien au numéro de l'acte. Une coque sans numéro identifiable, ou avec un numéro effacé, demande un dossier de re-jauge à 380 euros et trois mois de délai.
Étape 2 : la signature du Cerfa 14595
Le formulaire de cession Cerfa 14595*02 se télécharge sur service-public.fr. Il se remplit en double exemplaire, signé par les deux parties. Notez bien le prix de vente réel, il sert de base à la DAFN à venir et engage votre assurance. Sous-évaluer pour réduire la DAFN est une fausse bonne idée : en cas de sinistre, l'assureur indemnisera sur le prix déclaré.
Le vendeur signe au verso de son acte de francisation la mention "vendu le [date] à [acheteur]" et vous le remet en original. Pas de photocopie, pas de scan : l'original.
Étape 3 : déposer la mutation en ligne
Sur Démarches Plaisance, vous choisissez "Changement de propriétaire". Vous chargez :
- Cerfa 14595 signé des deux parties (PDF)
- Acte de francisation original scanné recto-verso
- Pièce d'identité de l'acheteur
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Facture d'origine ou attestation TVA acquittée
L'instruction prend 8 à 15 jours hors saison, jusqu'à 4 semaines en juin-juillet. Vous recevez par mail un numéro de dossier puis l'acte de francisation actualisé à votre nom, par courrier recommandé.
Étape 4 : la DAFN, à qui et quand ?
Le Droit Annuel de Francisation et de Navigation est dû au prorata des mois restants. Si vous achetez en juin une coque de 9 m (134 euros annuels), vous payez 134 / 12 x 7 = 78 euros pour l'année en cours, puis 134 euros chaque 1er janvier suivant. Le vendeur récupère son trop-perçu sur demande, mais beaucoup ne le font pas tellement la procédure est lourde.
Le paiement se fait par carte directement sur le portail au moment du dépôt, ou par virement après réception du titre de perception.
Erreurs fréquentes qui retardent le dossier
Numéro de coque illisible. Le plus gros piège. Vérifiez avant l'achat, pas après.
Acte de francisation perdu par le vendeur. Demandez un duplicata aux Affaires Maritimes du quartier d'origine. Délai : 3 à 6 semaines. À faire AVANT la vente.
Bateau venu d'un pays UE sans francisation française. Mutation impossible directement. Il faut d'abord faire une primo-immatriculation française. Comptez 6 à 10 semaines.
Vente entre particuliers sans Cerfa. Une simple facture manuscrite ne suffit pas. Refaites le Cerfa proprement, daté du jour réel de la vente.
Pas de justificatif de TVA pour un bateau d'occasion ancien. Si la coque a plus de 20 ans et change de mains plusieurs fois, le justificatif d'origine peut être perdu. Une attestation sur l'honneur du dernier propriétaire identifiable peut être acceptée, à la discrétion du DDTM.
Et l'assurance dans tout ça ?
Souscrivez l'assurance dès la signature, pas après réception de l'acte. Les assureurs acceptent une attestation de vente Cerfa comme preuve de propriété. Un bateau non assuré qui cause un dommage à un quai ou à un autre navire engage votre responsabilité civile personnelle, sans plafond. Comptez 250 à 600 euros par an pour une responsabilité civile plaisance, le double pour une formule tous risques.
Ce que vous oubliez souvent
Le radeau de survie expire tous les 3 ans, l'extincteur tous les 2 ans, les fusées sont périmées au bout de 3 à 4 ans. Vérifiez ces dates dans le sac de sécurité avant la première sortie. Un contrôle des Affaires Maritimes au mois d'août sur du matériel périmé coûte 135 euros par item manquant.
Si vous achetez en vue d'une saison méditerranéenne, jetez aussi un œil à notre guide Mouillage et posidonies : la réglementation 2026 avant de jeter l'ancre dans une calanque.
L'app BoatMap garde tous vos documents de bord (Cerfa de mutation, acte de francisation, assurance, permis) accessibles hors ligne. Pratique le jour où la vedette des Affaires Maritimes vous fait signe au mouillage.