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Visite annuelle des affaires maritimes pour un bateau pro

La visite de sécurité annuelle d'un navire de plaisance professionnelle : ce qui est contrôlé, ce qui peut bloquer, comment se préparer en 2026.

Bateau utilisé en charter, avec ou sans skipper, à la journée ou à la semaine, c'est un navire de plaisance professionnelle au sens du Code des transports. Catégorie navire à passagers, donc soumis à visite. La visite annuelle des affaires maritimes (en pratique du Centre de Sécurité des Navires, le CSN du quartier d'immatriculation) n'est ni une formalité ni un péage. C'est le contrôle qui décide si le bateau a le droit de prendre un client la saison suivante.

7 ans à skipper en Méditerranée, j'ai assisté à 12 visites pro, dont 9 sur des bateaux d'armateurs et 3 sur des bateaux que je gérais en mandat. Voici ce qui se passe vraiment.

Quelle visite, pour quel bateau

Le terme "visite annuelle" est utilisé par tout le monde mais le périmètre exact dépend du statut du navire. Les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) suivent la division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Les charters de plus de 12 passagers basculent sur la division 222. Les bateaux affectés à la formation suivent la division 244.

Pour le charter de plaisance avec moins de 12 passagers (cas le plus fréquent), c'est la division 241 qui s'applique. Visite annuelle dans le quartier d'immatriculation, avec un cycle de visite particulier la 5e année et un grand carénage tous les 5 ans.

Pour vérifier quelle division vous concerne, le titre de navigation (carte de circulation) délivré par votre CSN porte la mention en clair. Si vous n'êtes pas sûr, appelez votre CSN. Liste des CSN sur le site du ministère chargé de la mer ; pour la façade méditerranéenne, le CSN de Marseille couvre Marseille, Toulon, Bandol, Hyères et Nice ; le CSN de Bastia couvre la Corse.

Comment on prend rendez-vous

La visite annuelle est obligatoire avant la date d'expiration du titre de navigation en cours. En pratique, je m'y prends 6 à 8 semaines avant la date limite. Le CSN de Marseille demande une demande écrite (formulaire dispo sur leur site) et une prise de rendez-vous par téléphone.

Délais constatés en 2025 : 4 à 6 semaines pour Marseille en saison creuse (octobre à février), 8 à 12 semaines en saison haute (mars à juin). C'est pour cette raison que je passe les visites de mes bateaux gérés en novembre. Décembre à mars, le calendrier est ouvert ; à partir d'avril, c'est la course.

Le coût de la visite

Coût direct de la visite : 0 euro pour un agent du CSN. Les agents sont des fonctionnaires, pas de facture, pas de prestation à payer.

Coût indirect en revanche, parfois lourd. Avant la visite, vous devez avoir fait passer :

  • Un contrôle pyrotechnie (renouvellement des fusées et feux) : 220 à 350 euros
  • Une révision du radeau de survie : 280 à 380 euros pour un radeau 6 places
  • Une vérification des extincteurs et des dispositifs anti-incendie : 80 à 140 euros
  • Une révision pharmacie réglementaire : 60 à 100 euros
  • Le cas échéant, un grand carénage tous les 5 ans : entre 1 500 et 4 000 euros selon le bateau

Pour un voilier de 13 mètres en charter Méditerranée, mon coût moyen de pré-visite tourne autour de 800 à 1 100 euros par an, hors carénage de 5 ans. Quand l'année tombe sur le carénage, on ajoute 2 500 euros environ.

Ce qui est contrôlé sur place

L'agent du CSN se présente sur le bateau, soit au port d'attache (visite à flot), soit sur cale au moment du carénage (visite à sec quand pertinent). Comptez 1h30 à 2h30 selon la taille du bateau. L'agent suit une grille standard, avec quelques points sensibles selon les régions.

Voici ce qu'il regarde dans l'ordre, à partir de mon expérience :

Documents administratifs (15 minutes)

  • Acte de francisation et titre de navigation actuel
  • Police d'assurance valide pour utilisation commerciale (pas de couverture plaisance pure)
  • Permis de circulation et MMSI
  • Liste d'équipage (rôle d'équipage selon configuration)
  • Certificat de jaugeage
  • Brevets et certificats de l'exploitant et des skippers (capitaine 200, capitaine 500, etc.)

Pour rappel, exploiter un bateau en charter sans titre adapté ou avec un skipper sans le bon brevet, c'est non seulement la non-validation à la visite, c'est aussi une faute de l'exploitant susceptible de poursuites. Mon collègue marseillais a pris 4 500 euros d'amende en 2023 pour avoir fait travailler un skipper avec un capitaine 200 fluvial au lieu d'un voile. Le détail compte. Voir la liste exacte des brevets dans le guide formation capitaine 200 voile.

Sécurité incendie et eau (20 minutes)

  • Extincteurs nombre suffisant, pression vérifiée, dates lisibles
  • Couverture anti-feu cuisine
  • Détecteur de fumée si applicable selon catégorie
  • Pompes de cale automatique et manuelle, manche en place
  • Trappe de visite des fonds, ouverture et fermeture
  • Alarme de fond de cale (oui ou non selon configuration)

Sécurité personne en mer (25 minutes)

  • Gilets de sauvetage : nombre, état, déclencheurs hydrostatiques, cartouches CO2 dans la durée
  • Harnais et longes, points d'attache fixes sur le pont
  • Bouées couronnes, perches IOR, écharpes lumineuses
  • Échelle de remontée, fonctionnelle et déployable seul
  • Radeau de survie, bordereau de révision lisible, position du radeau, étiquetage
  • VHF fixe testée canal 70, VHF portable étanche chargée
  • AIS opérationnel, MMSI vérifié sur le boîtier
  • EPIRB ou PLB enregistrée, batterie dans la durée
  • Pyrotechnie : 4 fusées rouges ou 2 fumigènes selon catégorie, dates lisibles

Pharmacie (10 minutes)

  • Boîte standard ouverture et inventaire
  • Pharmacie réglementaire scellée, date du dernier contrôle, scellé du pharmacien

Mouillage et amarrage (10 minutes)

  • Ancre principale et seconde ancre selon catégorie
  • Chaîne, marquage, point fixe sur la coque
  • Guindeau testé en présence de l'agent
  • Amarres et défenses, nombre suffisant

Annexe (10 minutes)

  • Annexe gonflable ou rigide, en état
  • Hors-bord testé selon attribution
  • Avirons et nable

Inspection visuelle technique (15 minutes)

  • État général de la coque depuis l'eau ou la cale
  • Vannes de coque, étiquetage, manœuvrabilité
  • Tableau électrique, étiquetage des disjoncteurs
  • Coupe-batterie principal accessible
  • Compartiment moteur ventilé
  • Niveaux moteur visibles

Voilure et gréement (10 minutes)

  • Inspection visuelle pour les voiliers
  • Voile de tempête à bord et accessible
  • Drisses et écoutes à l'œil

Test à la mer si demandé (15 à 30 minutes)

  • Pas systématique mais l'agent peut demander une sortie de port pour vérifier les manœuvres
  • Sur 12 visites assistées, 3 fois l'agent a demandé un test à la mer
  • L'agent ne paie pas la sortie, c'est le coût de l'exploitant

Les points qui font recaler

Sur 12 visites assistées en 7 ans, 2 ont été non-validées au premier passage. Voici ce qui pose problème :

  • Pyrotechnie périmée : c'est le piège classique. Les fusées de détresse périmées rendent la visite invalide même si tout le reste est nickel. À chaque visite, l'agent vérifie les dates avant tout.
  • Radeau de survie pas révisé dans les 12 mois : pareil, dossier bloquant.
  • Brevet du skipper inadapté : la mention voile sur capitaine 200 vaut différencier d'une mention motor. Ce détail tombe sur les bateaux mixtes (voilier + moteur in-bord), il faut le brevet correspondant à l'utilisation principale.
  • Assurance navigation plaisance pure au lieu d'utilisation commerciale : compris dans 1 visite sur 12, mais c'est immédiatement bloquant.
  • Coupe-batterie absent ou inaccessible : 1 visite a été ré-examinée pour ça, le bateau avait été modifié sans que le coupe-batterie soit remis à un point accessible.

Pour les défauts mineurs (étiquette de vanne effacée, ampoule de feu de navigation grillée, marque sur la chaîne illisible), l'agent vous donne 7 à 30 jours pour régulariser et envoie un courrier de validation après. C'est confortable, mais ne comptez pas sur cette tolérance pour les points majeurs.

Ce que dit l'agent à la fin

Procès-verbal de visite, signature de l'agent et de l'exploitant. Si validation, le titre de navigation est renouvelé pour 12 mois. Si non-validation, l'agent indique les points à reprendre, fixe un délai (en général 30 jours) et programme une visite de contre-vérification.

Tant que le titre de navigation n'est pas valide, le bateau ne peut pas accueillir un équipage commercial. Pour un armateur qui dépend du charter d'avril à octobre, une visite recalée le 25 mars, c'est une rotation de Pâques perdue. Coût indirect : 3 500 à 5 000 euros par semaine non commercialisable.

Mon expérience pratique

Pour mes propres bateaux gérés en mandat, je consacre 2 journées de skipper à la préparation de la visite. Une journée de pré-visite avec ma propre check-list, où je passe en revue tous les points ci-dessus en simulant l'agent. Une demi-journée pour faire les achats et remplacements. Une demi-journée pour la visite elle-même, présence sur le bateau, accompagnement de l'agent.

Je facture cette préparation 700 euros au forfait à l'armateur (2 jours plus frais), c'est inscrit dans mon contrat de gestion. Si la visite est validée du premier coup, le contrat est rempli. Si elle est recalée, je reviens à mes frais pour reprendre les points et accompagner la contre-visite. C'est une clause que j'ai rajoutée en 2022 dans mes contrats de prestation skipper et qui rassure les armateurs.

Le calendrier annuel à tenir

Pour ne pas être pris de court :

  • Septembre à octobre : prendre rendez-vous CSN pour novembre-décembre
  • Novembre à février : passer les pré-visites, faire les contrôles externes (pyrotechnie, radeau, pharmacie), remettre en état tout ce qui a vieilli pendant la saison
  • Mars : passer la visite si elle n'a pas pu se faire avant
  • Avril : ouverture de saison, titre de navigation à jour, charters opérationnels

Ce calendrier vaut pour la Méditerranée. En Atlantique et Manche, le calendrier d'hivernage est différent (souvent décembre à mars sec dehors), mais le principe est le même : la visite passe en hiver, jamais à 3 semaines de la première rotation.

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