Résumé
La copropriété de bateau ne crée pas une personne morale, c'est une indivision fiscale. Chaque copropriétaire déclare sa quote-part de revenus et de charges au prorata de ses quirats. En 2026, l'IFU (imprimé fiscal unique) reste obligatoire pour les copropriétés qui louent leur bateau.
Statut fiscal de la copropriété
Une copropriété nautique sans activité commerciale n'a pas d'obligation déclarative collective. Chaque copropriétaire paie sa part des frais et ne déclare rien si le bateau reste à usage privé.
Dès qu'il y a location ou charter, le statut change. Les revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le bateau est loué avec services, ou des revenus fonciers si la location est nue (rare pour un bateau). Chaque copropriétaire intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle.
Le partage des frais déductibles
Les frais courants se répartissent au prorata des quirats détenus. Sont en principe déductibles dans le cadre d'une activité de location :
- Place de port et frais de mouillage.
- Assurance multirisque.
- Carburant, lubrifiants, consommables.
- Entretien courant et hivernage.
- Amortissement du bateau si activité BIC.
- Frais d'expert maritime périodiques.
Les frais personnels (équipement individuel, formation au permis) ne sont pas déductibles.
L'imprimé fiscal unique pour les copropriétés en location
Si la copropriété loue le bateau à des tiers, elle doit produire un IFU annuel. Ce document récapitule les revenus encaissés, les charges, et la part attribuée à chaque copropriétaire. Il est transmis à l'administration fiscale et à chaque coindivisaire avant le 16 février de l'année suivante.
L'IFU permet à chaque copropriétaire de remplir sa déclaration sans avoir à reconstituer les comptes. C'est aussi une protection en cas de contrôle.
TVA dans une copropriété qui loue
Si la copropriété loue le bateau et dépasse 91 900 euros de chiffre d'affaires annuel (seuil 2026 pour les services), elle est redevable de la TVA. Elle doit s'immatriculer en tant que groupement, obtenir un numéro de TVA, et facturer la TVA aux locataires.
La TVA collectée est reversée au prorata des quirats. La TVA déductible (sur le carburant, l'entretien, etc.) est récupérée par la copropriété et redistribuée pareillement.
En dessous du seuil, le régime de la franchise en base s'applique, sans TVA sur les locations mais sans récupération de TVA sur les charges.
Cas de la résidence fiscale mixte
Si un copropriétaire est résident fiscal à l'étranger (Belgique, Suisse, Luxembourg), sa quote-part de revenus locatifs reste imposable en France au titre des revenus de source française. La convention fiscale bilatérale détermine ensuite les modalités d'imputation.
Cette situation arrive souvent dans les copropriétés frontalières. Anticipez la rédaction du pacte pour clarifier qui gère les déclarations.
Impôt sur la fortune et bateau
Depuis 2018, l'IFI a remplacé l'ISF et n'inclut que l'immobilier. Les bateaux de plaisance, même de grande valeur, ne sont plus dans l'assiette de l'IFI. C'est un point qui simplifie la fiscalité de la copropriété, surtout pour les yachts haut de gamme.
Donation et succession en copropriété
Une part de copropriété (quirats) se transmet par donation ou succession comme un bien meuble classique. Les droits de mutation s'appliquent sur la valeur de la part au jour de la transmission. Une expertise indépendante au moment de la donation ou du décès évite les contestations ultérieures avec le fisc.
Pour suivre la comptabilité de votre copropriété et générer l'IFU automatiquement, BoatMap propose un module dédié à l'administration des bateaux en quirat.