Mémo 2026 de la réglementation applicable à la chasse sous-marine de loisir en France métropolitaine. L'activité reste libre, sans permis, mais elle est encadrée par un décret plaisance, des arrêtés préfectoraux par façade, et des interdictions spécifiques qui se sont durcies depuis 2023 (moratoires mérou et corb reconduits, multiplication des aires marines protégées). Chiffres vérifiés sur Légifrance, préfectures maritimes, FFESSM et FFPSA, au 19 avril 2026.
Qui a le droit de chasser
Trois conditions cumulatives pour pratiquer légalement la chasse sous-marine en mer.
Âge minimum : 16 ans révolus. C'est une règle nationale, sans dérogation possible. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas utiliser de fusil-harpon ni d'arbalète sous-marine, même accompagné d'un adulte, même en zone club. Un chasseur de 15 ans et 11 mois pris avec un fusil en main, c'est une infraction pour lui et potentiellement pour l'adulte qui l'encadre.
Assurance en responsabilité civile spécifique. La RC habitation classique ne suffit pas : il faut une couverture qui mentionne explicitement la pêche sous-marine ou la chasse sous-marine. Deux voies pour l'obtenir :
- Licence fédérale, FFESSM ou FFPSA, autour de 45 à 55 euros l'année selon la fédération et le club. L'assurance est incluse, souvent complétée par une garantie accident-plongée.
- Assurance individuelle auprès d'un assureur spécialisé (Cabinet Lafont, APRIL Marine, Allianz Plaisance). Comptez 60 à 120 euros par an selon les garanties.
Déclaration annuelle, dans certains cas. Pour la chasse sous-marine de loisir au fusil, la déclaration préalable aux affaires maritimes n'est plus obligatoire depuis 2019 (remplacée par l'assurance RC), mais elle reste exigée pour la pêche embarquée en zones particulières. Renseignez-vous auprès de la DDTM du département du port d'attache.
Ce qu'on vérifie lors d'un contrôle : carte d'identité (âge), attestation d'assurance de l'année en cours, ou licence fédérale valide. Les trois tiennent dans un tube étanche de sac à dos.
Le matériel autorisé, et celui qui est interdit
Le matériel du chasseur est peu réglementé côté modèle, lourdement réglementé côté usage.
Autorisé sans formalité particulière : fusil-harpon à élastiques, fusil pneumatique, arbalète sous-marine, flèche à têtes interchangeables, couteau de sécurité, lampe frontale (éclairage personnel, pas attractif), combinaison, palmes, masque, tuba, ceinture de plomb, ordinateur d'apnée.
Interdits en permanence :
- Scaphandre autonome et tout appareil respiratoire permettant de rester immergé sans remonter respirer. L'interdiction est explicite : impossible d'avoir à bord du bateau, en même temps, un fusil-harpon et une bouteille de plongée gréée. C'est l'un des principaux points de contrôle des vedettes des affaires maritimes.
- Éclairage attractif (projecteur destiné à attirer ou éblouir le poisson). L'éclairage personnel pour voir devant soi reste admis.
- Chasse de nuit, partout sur le littoral français. La nuit commence 30 minutes après le coucher officiel du soleil et finit 30 minutes avant son lever.
- Explosifs, substances toxiques, courant électrique, évidemment, mais c'est dans les textes.
Tolérés mais à manier avec précaution : les flèches barbelées sont admises, mais certaines préfectures maritimes tentent des arrêtés locaux restrictifs. Vérifiez l'arrêté de la préfecture maritime Atlantique ou Méditerranée avant une sortie dans une zone que vous ne connaissez pas.
La bouée de signalisation, point de friction numéro un
C'est la règle la plus souvent sanctionnée, parce qu'elle se vérifie en trois secondes depuis un zodiac de la gendarmerie maritime.
Le décret 90-618 du 11 juillet 1990, modifié par le décret 2009-727 du 18 juin 2009, impose à tout pratiquant de chasse sous-marine de signaler sa présence par une bouée. La bouée doit :
- rester attachée au chasseur par un bout (généralement un fil de 10 à 20 m),
- porter un pavillon visible, hissé à au moins 50 cm au-dessus de la surface,
- utiliser l'un des deux pavillons admis : pavillon Alpha du code international (bleu et blanc, à deux pointes) ou pavillon rouge à croix de Saint-André blanche (modèle classique vendu en shipchandler).
Concrètement, deux formats dominent le marché : la bouée torpille à flotteur PVC (15 à 25 euros), utile en eau calme et courte distance, et la planche de chasse avec casier à prises (60 à 200 euros), bien plus stable et visible de loin. Pour une sortie en Méditerranée par mer plate, la torpille suffit ; en Atlantique ou en houle courte, la planche évite de voir sa signalisation disparaître dans le creux.
Les distances que les autres bateaux doivent respecter autour de cette bouée :
- 100 m minimum en Méditerranée depuis l'arrêté 123/2016 du préfet maritime, avec vitesse limitée à 5 nœuds dans ce rayon.
- 100 m également sur les façades Manche et Atlantique, vitesse limitée à 5 nœuds.
Un plaisancier qui passe à moins de 100 m d'une bouée de chasse à 15 nœuds risque une contravention de 4e classe. Un chasseur sans bouée risque jusqu'à 1 500 euros d'amende.
Les zones où c'est interdit
La chasse sous-marine est interdite de plein droit dans une série de zones, et le chasseur n'a aucune excuse de méconnaissance : les textes sont publics.
Zones interdites nationales (arrêté de 1999 et décrets d'application) :
- Bande des 300 m depuis le rivage quand une zone de baignade est signalée par bouées jaunes. Attention : hors zone de baignade balisée, la chasse reste autorisée à moins de 300 m, c'est une confusion fréquente.
- Ports et chenaux d'accès, intérieur des digues, bassins portuaires.
- Moins de 150 m d'un bateau de pêche en action, d'un engin de pêche signalé (filet, palangre, casier avec flotteur), d'une exploitation de culture marine.
- Cantonnements de pêche, réserves naturelles, cœurs de parcs nationaux marins, zones militaires. Les limites sont cartographiées par les préfectures maritimes et disponibles sur les cartes marines ainsi que sur les portails officiels (geolittoral, AMP France).
Zones interdites locales, à vérifier avant chaque sortie :
- Parc national de Port-Cros (Var) : chasse totalement interdite dans le cœur marin, toute l'année.
- Réserve naturelle de Scandola (Corse) : interdite dans toute la réserve.
- Parc naturel marin du Golfe du Lion : chasse autorisée dans le périmètre général, mais interdite dans plusieurs cantonnements spécifiques (Cerbère-Banyuls, Cap Abeille).
- Réserve de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) : interdite, c'est l'une des premières réserves intégrales de France (1974).
- Parc national des Calanques : chasse autorisée en zone de libre adhésion, interdite dans les zones de non-prélèvement (Riou, îles du Frioul côté est, etc.).
La règle : avant de plonger dans un secteur nouveau, cherchez l'arrêté de la préfecture maritime concernée sur son site officiel et ouvrez la cartographie de l'AMP. Un chasseur pris dans une zone interdite risque jusqu'à 22 500 euros d'amende, ce n'est pas une contravention, c'est un délit.
Les espèces protégées à ne jamais remonter
Au-dessus des tailles minimales communes à toute la pêche plaisance (détaillées dans le mémo tailles minimales de capture par espèce), la chasse sous-marine se heurte à des interdictions absolues, indépendantes de la taille du poisson.
Méditerranée, moratoire reconduit jusqu'au 22 décembre 2033 (arrêté préfectoral région PACA pour la Méditerranée continentale, arrêté n° R20/002 du 20 décembre 2023 du préfet de Corse) :
- Mérou brun (Epinephelus marginatus)
- Mérou gris (Epinephelus costae)
- Mérou badèche (Epinephelus costae / Mycteroperca rubra)
- Mérou royal (Mycteroperca rubra)
- Cernier (Polyprion americanus)
- Corb (Sciaena umbra)
Moratoire instauré en 1993 pour le mérou brun en chasse sous-marine, étendu en 2002 à la pêche à la ligne, reconduit par tranches de 10 ans. L'interdiction vaut pour tout mode de capture et toute taille. Un mérou pris en chasse par erreur doit être relâché vivant, avec une décompression douce.
Interdictions permanentes nationales (arrêté ministériel du 26 octobre 2012, protocole sur les cétacés et les espèces sensibles) :
- Dauphins, marsouins, petits cétacés : interdit de manière évidente, même en défense. Un harpon tiré en direction d'un dauphin, même à vide, est une infraction à la protection des espèces.
- Tortues marines (caouanne, verte, luth).
- Phoques (gris, veau marin).
- Hippocampes, poissons-lune (môle), raies manta.
- Crustacés portant des oeufs (femelles grainées) : remise à l'eau obligatoire immédiate.
Pour les quotas par espèce autorisée, voir le mémo quotas de pêche plaisance 2026. Ces quotas s'appliquent aussi à la chasse sous-marine, sans abattement.
Marquage des prises et transport
Comme pour la pêche à la ligne, les 28 espèces sensibles listées par l'arrêté de 2012 doivent être marquées dès la capture par ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale. Le poisson doit arriver à terre entier, sans être vidé ni étêté, pour permettre le contrôle de la taille et de l'espèce.
Interdiction formelle de vendre ou d'échanger ses prises : la chasse sous-marine de loisir est strictement non commerciale. Un chasseur pris en train de revendre un bar sur un marché ou via une annonce, c'est une infraction grave, avec confiscation du matériel et amende jusqu'à 22 500 euros.
Les sanctions, en chiffres
Le barème 2026, issu du code rural et du code de l'environnement, appliqué par les juges après PV des affaires maritimes.
- Pêche sans assurance RC valide : contravention de 4e classe, 750 euros maximum.
- Absence de bouée de signalisation : contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 euros.
- Chasse avec éclairage attractif ou de nuit : jusqu'à 1 500 euros.
- Chasse avec scaphandre autonome : jusqu'à 1 500 euros, confiscation du matériel.
- Chasse dans une zone interdite (réserve, parc, cantonnement) : délit, jusqu'à 22 500 euros et jusqu'à 6 mois de prison dans les cas les plus graves (récidive, espèce protégée).
- Capture d'une espèce protégée (mérou, corb, cétacé) : jusqu'à 22 500 euros, confiscation du bateau et du matériel.
- Vente des prises : délit, 22 500 euros et confiscation.
Un contrôle de gendarmerie maritime en Méditerranée dure entre 5 et 15 minutes, selon la coopération du chasseur. Avoir sur soi la licence, l'assurance et avoir mouillé sous bouée réglementaire règle 90 % des cas.
Ce qui a changé récemment
Trois évolutions à connaître avant la saison 2026. Le moratoire mérou et corb a été reconduit en 2023 jusqu'au 22 décembre 2033, aucun assouplissement n'est prévu. Les aires marines protégées se sont multipliées, passant de 12 % de la ZEE en 2019 à plus de 33 % en 2026 : toutes n'interdisent pas la chasse, mais les règles varient d'une zone à l'autre et se durcissent. Enfin, une consultation publique est ouverte depuis février 2026 sur le renforcement des contrôles et la création d'un carnet de prises obligatoire, texte attendu courant 2027.
Sources
- Arrêté ministériel du 26 octobre 2012, consolidé en janvier 2026, Légifrance JORF n° 0252.
- Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 2009-727 du 18 juin 2009 (bouée de signalisation).
- Arrêté du préfet maritime Méditerranée n° 123/2016 (distances de sécurité en mer).
- Arrêté n° R20/002 du 20 décembre 2023 du préfet de Corse (moratoire mérou et corb).
- Arrêté du préfet de région PACA de novembre 2023 (moratoire Méditerranée continentale).
- FFESSM et FFPSA, sections pêche sous-marine, fiches réglementation 2026.
- Code de l'environnement, articles L332-1 et suivants (réserves naturelles), L334-1 et suivants (parcs marins).
- Mémo mis à jour à chaque évolution réglementaire majeure, dernière vérification : 19 avril 2026.