L'essentiel en trois lignes
Depuis le 1er janvier 2022, l'acte de francisation a fusionné avec la carte de circulation pour donner un certificat d'enregistrement unique, géré par la DGAMPA via le portail demarches-plaisance.gouv.fr. Toute modification (moteur, propriétaire, port d'attache, nom) doit être déclarée dans le mois qui suit, gratuitement en ligne. Compter 2 à 6 semaines pour recevoir un certificat actualisé, jusqu'à 8 semaines en pleine saison.
Ce qui a changé en 2022
L'ancien acte de francisation, papier rose à conserver à bord, a été remplacé. Les compétences de la DGDDI (Douanes) en matière de plaisance ont été transférées :
- Direction des Affaires Maritimes (devenue DGAMPA) pour la francisation et l'immatriculation.
- DGFiP pour la collecte de la taxe annuelle.
- DDTM pour le service local et les questions terrain.
Concrètement, le particulier passe par un seul portail : demarches-plaisance.gouv.fr. Les bureaux des Douanes ne reçoivent plus pour ces démarches.
Le nouveau document s'appelle officiellement certificat d'enregistrement, mais l'usage et la jurisprudence parlent encore d'acte de francisation. Les deux termes désignent le même papier.
Obtenir un acte de francisation
Trois cas typiques.
Premier achat d'un bateau neuf
Le vendeur professionnel s'occupe en général de la francisation initiale. Il vous remet la facture d'achat, la déclaration de conformité CE et la fiche moteur. Vous recevez ensuite votre certificat d'enregistrement à votre adresse, dans les 4 à 8 semaines après livraison.
Vérifiez sur le certificat :
- Numéro de coque HIN identique à celui gravé sur le tableau arrière.
- Numéros de moteur identiques à ceux des blocs réels.
- Catégorie de conception CE (A, B, C ou D) cohérente avec les fiches techniques.
Achat d'un bateau d'occasion francisé
Le vendeur vous remet l'ancien certificat plus l'acte de vente. Vous initiez vous-même la mutation sur demarches-plaisance.gouv.fr, FranceConnect requis. Pièces à charger :
- Acte de vente original signé par les deux parties.
- Certificat d'enregistrement du vendeur.
- Pièce d'identité, justificatif de domicile.
- Attestation d'assurance plaisance.
- Certificat de non-gage (édité en ligne, gratuit).
Délai annoncé : 2 à 6 semaines. En pratique, comptez 6 à 8 semaines entre juin et août.
Importation d'un bateau étranger
Le bateau doit d'abord être radié du registre étranger par le vendeur, preuve à fournir. Si le bateau a moins de 8 ans ou n'a jamais été retaxé, vous devez régler la TVA d'importation au taux français de 20 %.
Cas par cas, voir nos guides dédiés : acheter en Allemagne, en Italie, aux Baléares, au Royaume-Uni post-Brexit. Le statut TVA reste le piège numéro un.
Modifications obligatoires
Toute modification d'un élément du certificat doit être déclarée dans le mois sous peine de contravention. Liste des cas :
- Changement de moteur (même remplacement à puissance identique).
- Changement de propriétaire ou ajout/retrait d'un copropriétaire.
- Changement de port d'attache.
- Changement de nom du bateau.
- Modification majeure de la coque (rallonge, changement de catégorie CE).
- Changement d'adresse du propriétaire.
Les démarches sont gratuites pour la plupart. La modification se fait en ligne, avec les pièces justificatives correspondantes (facture de moteur neuf, acte de vente, justificatif de domicile, etc.).
Pour un changement de moteur, fournir la facture du nouveau moteur ou l'acte de vente du moteur d'occasion, plus la fiche moteur si disponible. La photo du numéro de série gravé sur le bloc est demandée.
J'ai vu un cas en 2024 où un propriétaire avait monté un nouveau hors-bord en avril sans faire la déclaration. Contrôle des Affaires maritimes en juillet à Porquerolles, divergence entre certificat et bloc moteur, amende de 135 euros et obligation de régulariser sous 15 jours. Le délai d'un mois n'est pas une suggestion.
Transférer le certificat à un nouveau propriétaire
C'est la situation la plus fréquente. Le vendeur signe l'acte de vente, remet l'ancien certificat. C'est à l'acheteur d'initier la mutation sur le portail. Le vendeur n'a pas grand-chose à faire, hors quelques précautions :
- Conserver une copie de l'acte de vente.
- Photographier l'ancien certificat avant remise.
- Suivre la radiation effective sur le portail (sa responsabilité civile cesse à la date de mutation officielle, pas à la date de l'acte privé).
Côté acheteur, je creuse l'article dédié au changement de propriétaire en gardant le pavillon français, qui détaille la check-list complète, la mise à jour du MMSI ANFR et les pièges classiques.
Coûts à prévoir
Démarches officielles sur demarches-plaisance.gouv.fr : gratuites.
Coûts annexes possibles :
- Refaire le marquage extérieur si le numéro change : 50 à 200 euros chez un lettreur (rare en mutation simple).
- Modification de la licence radio ANFR au nouveau MMSI : gratuit en ligne, mais peut prendre plusieurs semaines.
- Certificat de non-gage : gratuit.
- Acte notarié de copropriété (si plusieurs propriétaires) : 200 à 600 euros chez un notaire.
La taxe annuelle TAEMUP, elle, est une autre histoire. Elle redémarre au nom du nouveau propriétaire à compter de l'année qui suit la mutation, avec le même barème, sans frais d'entrée. Pour un voilier de 11 mètres avec moteur 30 CV, cela représente 280 à 400 euros par an. Pour les modalités, voir le tour d'horizon du pavillon français.
Validité dans le temps
Le certificat d'enregistrement n'a pas de date d'expiration. Tant que le bateau reste sous pavillon français et que les éléments déclarés restent identiques, le document délivré reste valable.
Trois cas de remise à zéro :
- Vente du bateau à un acheteur français : nouveau certificat à son nom.
- Vente à un acheteur étranger : radiation du registre français.
- Modification majeure : avenant ou nouveau certificat.
Le duplicata en cas de perte se demande sur le portail. Compter 1 à 3 semaines selon la période. Gratuit.
Erreurs fréquentes
Naviguer avec l'ancien certificat plus de deux semaines après l'acte de vente. Toléré sur le moment, plus risqué passé un mois. Le contrôle peut donner lieu à un avertissement ou à un procès-verbal.
Oublier la mise à jour ANFR. La licence radio doit être réactualisée au nouveau propriétaire. Sans ça, le MMSI reste rattaché à l'ancien titulaire et les appels d'urgence partent au mauvais nom.
Confondre francisation et immatriculation. L'immatriculation, c'est la plaque (le numéro). La francisation, c'est le pavillon. Sur un petit bateau (sous 7 mètres et moteur sous 22 CV), seule l'immatriculation existe, sans certificat de francisation.
Croire qu'un bateau étranger non radié peut être francisé. La radiation préalable du registre étranger est obligatoire, preuve à l'appui. Sans elle, la mutation française reste bloquée.
Ce que je conseille
Conservez une copie numérique du certificat d'enregistrement dans votre téléphone et un PDF à jour dans le cloud. Le papier physique peut être abîmé par l'humidité du bateau, et le contrôle accepte une présentation numérique depuis le portail officiel.
Si vous achetez ou vendez, prévoyez une clause suspensive dans le compromis : la transaction n'est définitive qu'à réception du certificat de non-gage et du certificat d'enregistrement actualisé. Cela évite les litiges en cas d'hypothèque cachée ou de divergence sur le numéro de coque.
Sources : portail demarches-plaisance.gouv.fr, mer.gouv.fr, Légifrance (code des transports L5114).