En bref
La mutation d'un bateau sous pavillon français se fait en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr, gratuitement, sous 30 jours après la signature de l'acte de vente. Compter 2 à 6 semaines de traitement pour le nouveau certificat, plus une mise à jour ANFR pour le MMSI radio. La TAEMUP repart au nom du nouveau propriétaire l'année suivante, sans frais d'entrée.
Pourquoi garder le pavillon français
Quand le vendeur et l'acheteur sont tous deux résidents fiscaux français, garder le pavillon est presque toujours le bon choix. Les avantages :
- Pas de radiation à organiser auprès d'un registre étranger.
- Pas de TVA d'importation à régler (le bateau reste en circulation intra-française).
- Continuité de la licence radio ANFR avec le même MMSI (réémise au nouveau nom).
- Continuité de l'assurance avec un simple avenant.
- Délai administratif court (2 à 6 semaines) comparé à un transfert vers un pavillon étranger.
C'est aussi le scénario que les Affaires maritimes traitent le mieux. Le portail demarches-plaisance.gouv.fr a été pensé pour ce cas standard, et les agents en DDTM sont rodés.
Pour un comparatif des autres options, voir pavillon français vs belge ou hollandais.
Avant la signature
Côté acheteur, trois pièces à demander au vendeur :
- Certificat d'enregistrement original (ex-acte de francisation et carte de circulation, fusionnés depuis le 1er janvier 2022). Pas de copie, l'original.
- Dernier avis TAEMUP réglé (ex-DAFN), pour vérifier qu'il n'y a pas de dette fiscale en cours. Une dette TAEMUP non soldée bloque la mutation.
- Certificat de non-gage récent. Édité gratuitement sur le portail, 5 minutes.
Vérifications à faire physiquement sur le bateau :
- Numéro de coque HIN gravé sur le tableau arrière, identique à celui du certificat.
- Numéro de moteur gravé sur le bloc, identique à celui du certificat.
- Marquage extérieur lisible et conforme (numéro et port d'attache).
Une divergence sur l'un de ces points, c'est une transaction à mettre en pause. Le numéro HIN ne change jamais : si le certificat indique HIN-A et que le tableau arrière dit HIN-B, soit l'un est faux, soit le bateau a été remplacé. Cas rare mais qui existe, surtout sur les bateaux passés par plusieurs ports étrangers.
J'ai vu en 2024 un acquéreur découvrir trois mois après l'achat que son bateau était sous saisie d'une banque pour un crédit non soldé du précédent propriétaire. Le certificat de non-gage prend 5 minutes en ligne. Demandez-le.
L'acte de vente
Le document central de la mutation. Pas de format obligatoire, mais des mentions obligatoires :
- Identité complète des parties (nom, adresse, date de naissance).
- Description du bateau : marque, modèle, type, longueur, numéro de coque HIN, catégorie de conception CE.
- Description du moteur : marque, modèle, numéro de série, puissance.
- Numéro d'immatriculation actuel.
- Prix de vente (chiffres et lettres).
- Date et lieu de la vente.
- Signature des deux parties.
Deux exemplaires originaux à signer, un par partie. Conservez aussi les justificatifs annexes (factures d'entretien, manuels, certificats moteur).
Pour un bateau d'occasion plus large, voir notre guide vendre un bateau d'occasion.
Démarche DGAMPA en ligne
Connectez-vous à demarches-plaisance.gouv.fr avec FranceConnect. Sélectionnez "mutation de propriété". Pièces à charger :
- Acte de vente original signé.
- Certificat d'enregistrement du vendeur.
- Pièce d'identité de l'acheteur.
- Justificatif de domicile de l'acheteur.
- Attestation d'assurance plaisance à votre nom.
Le portail délivre un numéro de dossier instantanément. Délai de traitement : 2 à 6 semaines en moyenne. Plus long en juin-juillet, plus court en automne et hiver.
La démarche est gratuite. Aucun timbre fiscal, aucune redevance.
Pendant le délai de traitement, vous naviguez avec :
- L'acte de vente original.
- L'ancien certificat d'enregistrement (que le vendeur vous a remis).
- Votre attestation d'assurance.
Un contrôle des Affaires maritimes acceptera ces documents pendant cette période. Au-delà de 6 semaines sans nouvelles, contactez la DDTM via le portail.
Mettre à jour la licence radio ANFR
C'est l'étape oubliée le plus souvent. Si le bateau a une VHF fixe à bord, il a un MMSI rattaché à une licence radio ANFR. Ce MMSI doit changer de titulaire en même temps que le certificat.
Procédure :
- Aller sur le téléservice Radiomaritime de l'ANFR (anfr.fr).
- Sélectionner "modification de licence pour changement de propriétaire".
- Charger l'acte de vente et le nouveau certificat d'enregistrement (dès qu'il est délivré).
- Recevoir la nouvelle licence par voie dématérialisée.
La modification est gratuite. Sans elle, le MMSI reste rattaché à l'ancien propriétaire, ce qui pose un problème en cas d'appel d'urgence (les coordonnées remontées au CROSS sont fausses) et de revente future.
Note 2026 : le téléservice ANFR a connu un incident de sécurité en avril 2026, fermé temporairement. Vérifiez l'état de service avant de lancer la démarche. Une procédure papier est possible en attendant.
Coûts annuels après mutation
La TAEMUP (ex-DAFN) repart au nom du nouveau propriétaire, à compter de l'année qui suit la mutation. Pas de frais d'entrée. Le barème reste celui en vigueur.
Quelques montants 2026 (à confirmer via simulateur-taxe-plaisance.mer.gouv.fr) :
- Voilier 8 m, moteur 25 CV : 200 à 280 euros par an.
- Voilier 11 m, moteur 30 CV : 280 à 400 euros par an.
- Bateau moteur 8 m, hors-bord 200 ch : autour de 450 euros par an.
- Motoryacht 12 m, 2x200 CV : 1 100 à 1 700 euros par an.
Les bateaux antérieurs à 1993 paient 20 % du tarif théorique, ceux entre 1993 et 1997 paient 45 %, ceux entre 1998 et 2007 paient 67 %. Une réforme est annoncée pour le 1er janvier 2027, à surveiller.
L'avis arrive en début d'année civile, exigible avant le 30 avril. Au-delà, majoration. Je conseille de réserver mentalement la somme dès la signature de l'acte de vente, sinon la facture surprend en mars.
Pièges les plus fréquents
Oublier la mutation. Pas faite dans le mois, c'est 135 euros et régularisation forcée. Et l'ancien propriétaire reste responsable civilement tant que la mutation n'est pas effective.
Oublier l'ANFR. Pas grave en navigation tranquille, dramatique en cas d'urgence. Le MMSI est l'identifiant qui remonte à la station radio, le CROSS appelle le titulaire enregistré.
Confondre nom du bateau et nom du propriétaire. Un bateau peut s'appeler "Le Mistral" pendant 30 ans avec dix propriétaires différents. Le nom suit le bateau, pas le propriétaire. Si vous changez le nom, c'est une déclaration de modification supplémentaire (gratuite).
Garder l'ancienne adresse postale. L'avis TAEMUP arrive par voie postale à l'adresse déclarée. Un déménagement non actualisé, c'est l'avis qui se perd, la majoration qui tombe, le titre exécutoire qui suit.
Ne pas vérifier le statut TVA. Sur un bateau d'occasion européen acheté en France, demandez la facture TVA originale du premier achat. Sans elle, vous risquez une dette TVA résiduelle. Voir TVA plaisance achat occasion francisé.
FAQ
Combien de temps entre la signature et le nouveau certificat ?
2 à 6 semaines en moyenne. 4 à 8 semaines en pleine saison estivale. Le certificat arrive en PDF sur le portail.
Puis-je naviguer immédiatement après l'achat ?
Oui, avec l'acte de vente, l'ancien certificat et votre assurance. C'est toléré pendant le délai de traitement.
La TAEMUP est-elle calculée pro rata l'année de la mutation ?
Pas exactement. L'avis est annuel, calculé pour l'année civile complète. La mutation en cours d'année peut donner lieu à une proratisation entre vendeur et acheteur, à régler entre eux dans l'acte de vente.
Faut-il refaire le marquage extérieur à mon nom ?
Non. Le marquage porte le numéro d'immatriculation et le port d'attache du bateau, pas le nom du propriétaire. Tant que ces deux éléments ne changent pas, le marquage reste valable.
Que faire si le vendeur a perdu le certificat ?
Le vendeur demande un duplicata sur le portail avant la cession. Compter 1 à 3 semaines. Sans certificat, la mutation reste bloquée.
Sources : demarches-plaisance.gouv.fr (mutation de propriété), anfr.fr (licence MMSI), mer.gouv.fr (TAEMUP).