FAQ : francisation, acte de propriété, immatriculation

Le résumé pour aller vite

Depuis 2022, l'acte de francisation a été remplacé pour les bateaux de plaisance par la carte de circulation délivrée par les Affaires maritimes (DAM). La francisation existe toujours pour les bateaux de plus de 7 mètres ou de plus de 22 chevaux fiscaux à l'achat, mais le formalisme a été simplifié. Les démarches se font sur le portail du démat.gouv.fr (douanes) et sur portailpro.douane.gouv.fr depuis 2023. Compter 4 à 6 semaines pour recevoir l'ensemble des documents officiels d'un bateau d'occasion. Le numéro d'immatriculation se conserve toute la vie du bateau, pas du propriétaire.

1. Qu'est-ce que la francisation, et est-ce toujours obligatoire ?

La francisation est l'acte juridique par lequel l'État reconnaît à un bateau le droit d'arborer le pavillon français. Elle existait depuis Colbert (1681) et donnait droit à un acte de francisation, document maritime équivalent à une carte grise pour les bateaux.

Depuis l'ordonnance du 24 décembre 2021 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le régime a été simplifié pour la plaisance :

• Les bateaux de plus de 7 mètres OU de plus de 22 chevaux fiscaux : francisation toujours obligatoire, par déclaration aux douanes.
• Les bateaux de moins de 7 mètres ET de moins de 22 chevaux fiscaux : francisation supprimée, seule l'immatriculation aux Affaires maritimes (DAM) est requise.

Pour un voilier de 9 m ou un open de 30 chevaux fiscaux, vous restez dans le régime de francisation. Pour un semi-rigide de 5 m avec moteur 6 chevaux fiscaux, vous êtes uniquement immatriculé sans francisation.

2. Quelle différence entre francisation et immatriculation ?

C'est la confusion la plus fréquente.

• Francisation : déclaration douanière de pavillon français, qui ouvre droit au droit annuel de francisation (DAFN, supprimé en 2022) et matérialise le rattachement du bateau au territoire douanier français. Document : l'acte de francisation, devenu "extrait du registre national de francisation" depuis 2022.
• Immatriculation : enregistrement administratif aux Affaires maritimes (DAM) qui attribue au bateau un numéro unique. Document : la carte de circulation (anciennement carte de circulation maritime), tenant lieu de carte d'identité du bateau.

Les deux ne couvrent pas la même chose. Vous devez avoir les deux pour un bateau de plus de 7 m, et seulement l'immatriculation pour un bateau de moins de 7 m.

3. Comment immatriculer un bateau d'occasion acheté à un particulier ?

Procédure complète depuis 2023, en 5 étapes.

1. Acte de vente signé entre acheteur et vendeur, sur formulaire libre ou type, avec mention obligatoire du numéro d'immatriculation et du nom du bateau, des coordonnées des deux parties, du prix, et de la date.
2. Connexion sur le portail des Affaires maritimes (portailpro.douane.gouv.fr depuis 2023, qui regroupe DAM et douanes pour les bateaux). Identification par FranceConnect ou compte usager.
3. Demande de transfert de propriété. Vous joignez : acte de vente, ancienne carte de circulation transmise par le vendeur, justificatif d'identité, justificatif de domicile.
4. Paiement des droits : 50 euros pour la nouvelle carte de circulation (tarif 2026, à confirmer sur portail-pro.douane.gouv.fr).
5. Réception : 4 à 6 semaines pour recevoir la nouvelle carte de circulation à votre nom et adresse.

Pendant ce délai, vous naviguez avec la copie de l'acte de vente et l'ancienne carte de circulation barrée par le vendeur, qui font foi en cas de contrôle.

Pour les bateaux soumis à francisation (plus de 7 m), même procédure pour la carte de circulation, plus une demande spécifique pour l'extrait du registre de francisation au format dématérialisé.

4. L'acte de propriété est-il toujours nécessaire ?

Oui, mais sous une forme qui a évolué.

Pour un bateau de plus de 7 m soumis à francisation, vous conservez à bord trois documents :

1. La carte de circulation (DAM)
2. L'extrait du registre de francisation (douanes)
3. L'acte de vente original (preuve de propriété)

Pour un bateau de moins de 7 m non soumis à francisation, vous conservez :

1. La carte de circulation (DAM)
2. L'acte de vente

L'acte de vente n'est pas un titre administratif délivré par l'État, c'est un document signé entre particuliers. Il faut le conserver précieusement, c'est la preuve juridique de propriété si jamais la carte de circulation est contestée ou en cas de conflit.

5. Mon bateau a un nom non immatriculé, dois-je le faire enregistrer ?

Le nom du bateau est inscrit sur la carte de circulation et sur l'extrait du registre de francisation. Si vous changez de nom (par exemple à l'achat d'un occasion dont vous ne voulez plus garder le nom de baptême), vous devez :

1. Faire une demande de modification sur le portail des Affaires maritimes
2. Joindre la carte de circulation actuelle et un justificatif de la décision (acte de vente le plus souvent)
3. Payer 25 euros pour la modification (tarif 2026)
4. Modifier physiquement le marquage du bateau dans les 30 jours suivant réception de la nouvelle carte

La règle pratique : ne jamais utiliser un nom déjà inscrit sur un autre bateau immatriculé en France. Le portail vérifie la disponibilité au moment de la demande.

J'ai détaillé les usages traditionnels et les démarches autour du baptême de bateau dans une page dédiée au baptême de bateau en France, qui couvre aussi le rituel et les invitations.

6. Que faire si je perds ma carte de circulation ?

Procédure standard en cas de perte ou vol :

1. Déclaration en gendarmerie ou commissariat dans les 48h, surtout en cas de vol (le bateau peut être utilisé frauduleusement).
2. Demande de duplicata sur le portail des Affaires maritimes. Vous joignez la déclaration de perte/vol, votre justificatif d'identité, votre justificatif de domicile, et l'ancienne carte si vous l'avez.
3. Paiement : 50 euros pour le duplicata (tarif 2026).
4. Réception : 4 à 6 semaines, comme pour une nouvelle carte.

Pendant le délai, vous naviguez avec une copie certifiée conforme de la déclaration de perte. C'est accepté en contrôle, mais limité à 60 jours.

7. Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?

L'absence de carte de circulation est sanctionnée par le code des transports (article L5232-1 et suivants).

• Première infraction : amende de 750 à 1 500 euros (contravention de 4e classe)
• Récidive ou refus de régulariser : amende jusqu'à 3 750 euros et immobilisation du bateau
• Bateau utilisé en commerce sans immatriculation : amende jusqu'à 7 500 euros, plus retenue du bateau jusqu'à régularisation

En pratique, les contrôles sont rares en France métropolitaine pour la plaisance privée, mais ils existent en sortie de port en saison estivale, et systématiques en cas d'incident (collision, abordage, accident). Naviguer sans immatriculation, c'est aussi se voir refuser l'assurance en cas de sinistre.

Pour les bateaux importés (achat en Allemagne, Italie, Royaume-Uni, etc.), un délai de 90 jours est accordé pour la régularisation à compter de l'arrivée sur le territoire français. Au-delà, les sanctions s'appliquent.

8. Comment se passe le transfert d'immatriculation entre régions (zones DAM) ?

L'immatriculation est nationale, mais elle est rattachée à un quartier maritime (ancien rattachement géographique selon le port d'attache déclaré). Les quartiers principaux : Marseille, Toulon, La Rochelle, Brest, Cherbourg, Boulogne, etc.

Si vous changez de port d'attache (déménagement, changement de marina), vous devez déclarer le changement aux Affaires maritimes :

1. Déclaration sur le portail
2. Justificatif du nouveau port (contrat d'amarrage ou attestation marina)
3. Pas de paiement requis

Le numéro d'immatriculation reste identique, le quartier maritime change. Les anciennes plaques de port (lettrage sur la coque) doivent être adaptées dans les 6 mois suivant le changement.

9. Le DAFN, ça existe encore ?

Non. Le DAFN (Droit Annuel de Francisation et de Navigation) a été supprimé pour les bateaux de plaisance par l'article 38 de la loi de finances pour 2022. Avant 2022, c'était une taxe annuelle perçue par les douanes, basée sur la longueur et la puissance du bateau.

Cette suppression est une simplification importante : en 2026, vous ne payez plus aucune taxe annuelle directement liée à la propriété du bateau (en dehors de la place de port et de l'assurance, qui sont des contrats privés).

Reste éventuellement la TVA à l'achat (20 % sur un bateau neuf, ou pour un bateau d'occasion importé hors UE) et les droits de mutation à 1 % sur les ventes entre particuliers de bateaux neufs depuis moins de 5 ans.

10. Quelles différences entre régime français et régime étranger (Belgique, Pays-Bas, Pologne) ?

Question fréquente parce que certains plaisanciers français immatriculent leur bateau sous pavillon étranger pour des raisons fiscales ou administratives.

Pavillon belge (Bruxelles ou Ostende) : régime allégé, immatriculation rapide (2 semaines), taxe annuelle modique (entre 30 et 100 euros selon longueur). Légal pour un Français résident en France à condition de respecter les règles douanières d'importation. Vérification stricte par les douanes en cas de contrôle.

Pavillon néerlandais (BBL) : très utilisé en Europe pour les yachts. Procédure simple, coût faible. Les bateaux sont reconnus par tous les pays membres de l'UE. À condition d'avoir une adresse de référence aux Pays-Bas pour la procédure (via un mandataire, généralement).

Pavillon polonais : option économique en vogue dans les années 2010, désormais en perte de vitesse depuis le renforcement des contrôles douaniers européens en 2023. Procédure rapide, mais risque de redressement douanier en France si le bateau y stationne plus de 6 mois par an.

Mon conseil pratique : sauf raison très spécifique (résidence partielle dans un autre pays UE, projet de longue croisière internationale), gardez le pavillon français. La fiscalité française pour la plaisance est l'une des plus favorables d'Europe depuis la suppression du DAFN, et le régime sous pavillon étranger expose à des contrôles douaniers complexes en cas de stationnement prolongé en France.

J'ai documenté plus largement les démarches en navigation à l'étranger dans une page dédiée à la FAQ navigation à l'étranger, qui détaille les passeports nautiques et les déclarations de sortie.

Bonus : 11. Bateau hérité, comment régulariser ?

Cas fréquent et mal documenté. Procédure en cas d'héritage ou de succession :

1. Acte notarié de succession établi par le notaire chargé de la succession, qui mentionne le bateau et sa valeur.
2. Demande de transfert de propriété sur le portail des Affaires maritimes, avec joindre acte notarié, ancienne carte de circulation du défunt, et justificatif d'identité du nouveau propriétaire.
3. Paiement : 50 euros pour la nouvelle carte de circulation, plus éventuellement les droits de succession sur la valeur du bateau (à régler avec le notaire).
4. Délai : 6 à 8 semaines, plus long que pour une vente standard du fait du contrôle administratif sur la succession.

Si la succession dure plus de 6 mois et que vous voulez naviguer entretemps, vous demandez une attestation provisoire de transfert au notaire, qui fait foi en contrôle pendant la procédure.

Bonus : 12. Que faire avec mon ancien acte de francisation papier ?

Si vous possédez un bateau acheté avant 2022, vous avez probablement encore un acte de francisation au format papier. Il reste valide.

À la prochaine modification (vente, changement de port, modification du nom, modification des équipements), vous basculez automatiquement vers le format dématérialisé via le portail. Vous n'êtes pas obligé de faire la démarche proactivement.

Pour conserver l'ancien acte papier comme document historique : pas d'objection administrative, vous pouvez le garder. Mais à bord, c'est l'extrait du registre de francisation dématérialisé qui fait foi à partir de la première modification après 2022.

Sources

• Portailpro.douane.gouv.fr, démarches francisation et immatriculation des bateaux de plaisance, consulté en avril 2026
• Affaires maritimes (DAM), portail demat.gouv.fr, démarches d'immatriculation et carte de circulation
• Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant simplification du régime de la francisation des navires de plaisance
• Loi de finances pour 2022, article 38, suppression du DAFN
• Code des transports, articles L5232-1 et suivants, sanctions en cas de non-immatriculation
• Service Public, page bateaux de plaisance et démarches administratives, mise à jour 2025
• Préfecture maritime, fiches sur l'immatriculation des bateaux de plaisance par quartier maritime